Driving License Exchange Annulment and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting the exchange of their South African driving license for a French one, along with an order compelling the Prefect to re-examine the request and payment of legal costs. The court, ruling by ordinance under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because only cost-related issues remained, determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the contested decision had been repealed and the applicant was invited to submit a new application regarding the recovered original document, consequently rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Driving License Exchange Annulment and Costs Claim: The court, ruling by ordinance under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because only cost-related issues remained, determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the contested decision had been repealed and the applicant was invited to submit a new application regarding the recovered original document, consequently rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated magistrate is authorized to rule by order on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs.
The request for costs based on this article was rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 30 juin 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire sud-africain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal que la décision litigieuse a été abrogée, que le requérant a été invité à présenter une nouvelle demande, et demande que soit constaté un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été abrogée et que le requérant a été invité à présenter une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire sud-africain, au sujet duquel il déclare avoir retrouvé l'original. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 6 février 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.