Property Company Withdrawal of Preemption Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a request to annul the municipality's decision to exercise its right of preemption over certain cadastral properties and the rejection of its prior administrative appeal, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its petition, which the municipality accepted while waiving its claim for legal costs; therefore, the Tribunal administratif de Grenoble noted the withdrawal of the request, applying the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Preemption Challenge: Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Thonon-les-Bains accepte le désistement et renonce à la condamnation de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SCI 6 Avenue du Général de Gaulle be acknowledged.
This article provides the procedural basis allowing the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle, représentée par Me Bodart, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Thonon-les-Bains a décidé d'exercer son droit de préemption sur des biens cadastrés section M n°53, 54, 7 et 6, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Thonon-les-Bains accepte le désistement et renonce à la condamnation de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle, à la commune de Thonon-les-Bains et à la société Carrere.
Fait à Grenoble le 28 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204369