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2204369 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Lack of Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2204369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition was not accompanied by the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to remedy this deficiency despite being formally notified to do so within the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 431-4 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Lack of Challenged Administrative Act: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

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licenciement administratif droit de pétition acte administratif demande de réexamen administratif ordre d'évacuation motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to reject inadmissible requests by order, in conjunction with Article R. 222-1.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was cited as a requirement for the request (accompanying the challenged act), the violation of which led to the inadmissibility mentioned in the operative part.
Article R. 431-4 du code de justice administrative
This provision, requiring the request to be signed, was cited as a requirement whose violation contributed to the inadmissibility mentioned in the operative part.
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2313825
Case Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2211116
Prefect Housing Assignment Dismissal for Unsigned Petition
2207145
Failure to Submit Challenged Act in Housing Allocation Suit
2505987
Petition Dismissal for Failure to Challenge Specific Administrative Act
2400149
Failure to Regularize Submission of Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 612-2 du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to reject inadmissible requests by order, in conjunction with Article R. 222-1.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was cited as a requirement for the request (accompanying the challenged act), the violation of which led to the inadmissibility mentioned in the operative part.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

This provision, requiring the request to be signed, was cited as a requirement whose violation contributed to the inadmissibility mentioned in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. C n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invité, par lettre recommandée distribuée le 4 mai 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. C n'a pas donné suite à cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,