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2204368 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer Based on Declared Residence

Numéro de cause 2204368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectoral order obligating him to leave French territory, claiming residency in the department where the order was issued, but the administrative court noted that the litigant had declared his residence to be in a different department, leading the court, pursuant to its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, to order the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the proper venue is the tribunal of the residence at the time of the contested decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer Based on Declared Residence: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union détermination du for territorial décision de renvoi assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 776-15 2°
This provision authorizes the designated judge to transmit the file without delay to the court deemed competent, which forms the basis for the transfer ordered in Article 1.
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2403579
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2519603
Transfer of Jurisdiction in Prefectural Departure Order Case
2302244
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2408587
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2303076
Transfer of Jurisdiction for Order of Departure Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 776-15 2°

This provision authorizes the designated judge to transmit the file without delay to the court deemed competent, which forms the basis for the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de l'admettre au séjour et d'enregistrer sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () "

2. Il ressort des pièces du dossier que si M. C, ressortissant turc, a été interpellé dans l'Eure, le préfet de ce département mentionne dans l'arrêté du 12 octobre 2022 attaqué que le requérant a déclaré aux services de gendarmerie qu'il était hébergé à Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne.

3. Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Rouen le 2 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

P. A

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2204368