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2204368 Généré par l'IA

OQTF Challenge Dismissed for Insufficient Family Ties Evidence

Numéro de cause 2204368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person subject to an order to leave the territory (OQTF) and a one-year re-entry ban issued by the prefect of Mayotte sought an emergency order to suspend the expulsion, arguing that the administrative action constituted a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to their personal and family ties in Mayotte. The court dismissed the request without further instruction, reasoning that the applicant failed to provide sufficient details regarding the duration and circumstances of their stay or the substance and intensity of their claimed family ties, making it manifest that the invoked ground under the convention could not be sustained.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; OQTF Challenge Dismissed for Insufficient Family Ties Evidence: The court dismissed the request without further instruction, reasoning that the applicant failed to provide sufficient details regarding the duration and circumstances of their stay or the substance and intensity of their claimed family ties, making it manifest that the invoked ground under the convention could not be sustained.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de convenance personnelle interdiction d'entrée motif d'expulsion moyens invocables griefs de droits humains retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
The applicant based their request for suspension on this article, but the request was ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request without instruction based on this article because the request was manifestly ill-founded.
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2205503
Foreign National v. State: Suspension of Removal Order Denied Due to Insufficient Evidence of Family Ties
2303001
OQTF Suspension Denial Based on Insufficient Family Tie Justification
2205522
Departure Order Challenge Dismissed for Insufficient Evidence of Family Ties
2203724
Expulsion Order Challenge Rejected Due to Insufficient Family Ties and Integration Evidence
2205917
Expulsion Order Challenge Rejected Due to Insufficient Proof of Territorial Ties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request without instruction based on this article because the request was manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

The applicant based their request for suspension on this article, but the request was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1996, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et les éléments produits sur la consistance et l'intensité de ses liens familiaux sont trop succincts. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 10 septembre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.