Withdrawal of Appeal Regarding Nursery School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision assigning their daughter to a specific public nursery school, arguing the assignment violated a prior judicial ruling requiring parental agreement for important decisions and that the child required access to Anglo-Saxon culture due to the petitioner's nationality. However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing, dated September 5, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering the case moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Nursery School Assignment: However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing, dated September 5, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering the case moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the appellant's withdrawal from the proceedings.
This article grants the President the authority to officially record withdrawals by order.
This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'académie de Bordeaux a procédé à l'inscription de sa fille C B à l'école maternelle des Quatre coins du monde dans la commune de Pau (64000) ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux, dans un délai de 15 jours, de procéder à l'inscription de sa fille dans une école choisie d'un commun accord entre les deux parents.
Il soutient :
- que la décision prise par l'académie de Bordeaux, en dépit de son opposition, méconnaît l'autorité de chose jugée par le juge judiciaire le 14 mai 2021 et le 3 juin 2022 en tant qu'il est prévu que les décisions importantes concernant la vie de leur fille doivent être prises d'un commun accord entre les parents ;
- qu'étant américain, il a besoin que sa fille puisse accéder à la culture anglo-saxonne en étant inscrite dans une école bilingue.
Par un acte enregistré le 5 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 5 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,