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2204367 Généré par l'IA

Vessel Registration Email Annulment Transfer

Numéro de cause 2204367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial email dated November 3, 2021, which confirmed reasons for the non-registration of their vessel and provided an additional ground; the court, relying on Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, and since the Minister of the Sea is headquartered in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Vessel Registration Email Annulment Transfer: 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, and since the Minister of the Sea is headquartered in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union e-justice autorité administrative ministre de la justice transfert de compétence dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file is based on the provisions of this article concerning the transmission of a case to a more competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which underpins the transfer order in Article 1.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to determine the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, which underpins the transfer order in Article 1.
Généré par l'IA
2322227
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2423319
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2500257
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2203330
Annulment of Administrative Tribunal Judgment Regarding Vessel Removal and Fine
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file is based on the provisions of this article concerning the transmission of a case to a more competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish territorial competence, which underpins the transfer order in Article 1.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to determine the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, which underpins the transfer order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le courriel du 3 novembre 2021 par lequel le ministre de la mer, d'une part, l'a renvoyé à son " précédent courrier " lui indiquant les motifs pour lesquels son bateau n'est pas immatriculable et, d'autre part, l'a informé d'un autre motif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. Le Gars, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. La requête présentée par M. B est dirigée contre le courriel du 3 novembre 2021 par lequel le ministre de la mer, dont le siège est situé à Paris, d'une part, l'a renvoyé à son " précédent courrier " lui indiquant les motifs pour lesquels son bateau n'était pas immatriculable et, d'autre part, l'a informé d'un autre motif. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions susvisées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 3 février 2023

Le président de la 4è chambre,

Signé

J. Le Gars