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2204367 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Emergency Housing Mootness)

Numéro de cause 2204367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the State to provide suitable emergency housing, citing a prior designation by the mediation commission as priority for housing within a six-month deadline, which had passed without an effective offer. The administrative court, however, determined that the request had become moot because the petitioner subsequently signed a lease agreement for a suitable apartment, leading to the conclusion that there was no longer a need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Emergency Housing Mootness): The administrative court, however, determined that the request had become moot because the petitioner subsequently signed a lease agreement for a suitable apartment, leading to the conclusion that there was no longer a need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrat de bail état requérant droit d'habitation état d'urgence ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the claim because the matter became moot.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning preceding the operative part, specifically regarding the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 1).
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2222980
Petitioner v. State Regarding Emergency Housing Claim Admissibility
2313305
Petitioner v. State: Housing Obligation Fulfillment Mootness
2318219
Petitioner v. State (Housing Accommodation Dispute)
2301243
Petitioner v. State (Urgent Housing Obligation)
2308595
Petitioner v. State (Emergency Housing Provision Deadline)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the claim because the matter became moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning preceding the operative part, specifically regarding the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme B C demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Elle soutient que par une décision du 5 août 2021 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Par une ordonnance du 10 mai 2022, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a signé le 5 mai 2022 un bail locatif pour un logement de type T3 appartenant au contingent communal situé 122, Boulevard Ney, à Paris (75018) dont rien n'indique qu'il ne serait pas adapté à la situation de la requérante dont la famille est composée d'un enfant, eu égard à ses besoins et notamment aux caractéristiques du logement, au montant du loyer et à sa localisation. Par suite, la requête de Mme C est devenu sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 12 juillet 2022,

La magistrate désignée,

L.A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-1