Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, designation of a destination country, and a one-year ban on re-entry, along with an order to reconsider the situation and grant a provisional residence permit during the review. The court found that based on the applicable rules concerning the jurisdiction for disputes regarding administrative police decisions against individuals, which fall under the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, the applicant's domicile in a specific commune located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles meant the case was not within the territorial competence of the Tribunal Administratif d'Orléans, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court found that based on the applicable rules concerning the jurisdiction for disputes regarding administrative police decisions against individuals, which fall under the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, the applicant's domicile in a specific commune located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles meant the case was not within the territorial competence of the Tribunal Administratif d'Orléans, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision established the territorial competence which indicated the case should be transferred to Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Nader Ajoyev, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays d'origine, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour.
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne et Yvélines ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Morsang sur Orge (91390) Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailless et à M. B A.
Fait à Orléans, le 13 décembre 2022.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE
N° 2204106