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2204366 Généré par l'IA

Municipality Precariousness Bonus Claim Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions

Numéro de cause 2204366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review concerning the payment of a precariousness bonus due upon the expiration of their employment contract with a municipality, but the administrative tribunal rejected the claim because the petition failed to meet formal requirements; specifically, while describing factual difficulties regarding the non-payment, the requester did not formulate precise conclusions, such as seeking the annulment of an administrative decision or a specific monetary award, thereby rendering the claim inadmissible under the Code of Administrative Justice as it did not specify the object of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Precariousness Bonus Claim Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif prime de salaire contrôle juridictionnel condamnation à payer une somme exigences de forme condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court invokes its power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er
This article formally rejects the petitioner's claim as ordered.
Généré par l'IA
2311083
Claimant's Appeal for Solidarity Income Benefit Deemed Inadmissible
2401174
Municipality Employment Salary Dispute Admissibility Ruling
2404425
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2405023
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies and Produce Challenged Decision
471097
Inadmissibility of Administrative Claim Due to Lack of Specific Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the petitioner's claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court invokes its power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B saisit le tribunal des conditions dans lesquelles sa prime de précarité lui a été versée par la commune de Villeurbanne à l'expiration de son contrat de travail.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Si elle fait état des difficultés qu'elle a rencontrées afin d'obtenir le versement par la commune de Villeurbanne de la prime de précarité qui lui était due à l'expiration de son contrat de travail, Mme B se borne à inviter le tribunal à examiner sa situation et ne formule pas de conclusions précises qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière de l'autorité administrative ou à la condamnation de la collectivité concernée à lui verser des sommes qui lui seraient dues ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'elle aurait subi, et ne soumet ce faisant pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Villeurbanne.

Fait à Lyon, le 18 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,