Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision dated June 29, 2022, which revoked all delegations granted to them under local authority regulations. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, and the defendant municipality accepted this withdrawal. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to formally note such withdrawals, issued an order officially recording the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, and the defendant municipality accepted this withdrawal. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to formally note such withdrawals, issued an order officially recording the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the petitioner's withdrawal of the case.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Ambès lui a retiré toutes les délégations consenties en application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la Commune d'Ambès, représentée par Me Boissy, déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Ambès.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,