Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of her residency permit as the parent of a French child, and to secure legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her claim. The court, acting under delegated authority, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, as the simple relinquishment of the action by the petitioner presented no obstacle to its acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim: The court, acting under delegated authority, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, as the simple relinquishment of the action by the petitioner presented no obstacle to its acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court official used this provision to rule by order and grant the withdrawal of the claim.
This provision was cited in the applicant's initial request regarding the application of costs, though the dispositive itself did not issue an order on costs due to the withdrawal.
This provision was cited in the applicant's initial request regarding the application of costs, though the dispositive itself did not issue an order on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Basmadjian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Basmadjian en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 5 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2022.
La magistrate désignée,
Signé
J. Florent
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.