Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection by the department's prefect concerning an offer of housing made in December 2021, but subsequently filed an instrument on July 11, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge unqualified withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge unqualified withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to acknowledge the withdrawal of the appeal.
The operative order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement présenté le 16 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le courrier enregistré le 11 juillet 2022,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du logement.
Fait à Montreuil, le 12 juillet 2022.
La présidente de la 3éme chambre,
Signé
V. Hermann Jager