Legislator Jurisprudence & Législation
2204365 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings

Numéro de cause 2204365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the department's prefect concerning an offer of housing made in December 2021, but subsequently filed an instrument on July 11, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge unqualified withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge unqualified withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expulsion d'un logement retrait de la requête annulation de la décision administrative acceptation de l'offre procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order acknowledging the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement présenté le 16 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le courrier enregistré le 11 juillet 2022,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du logement.

Fait à Montreuil, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 3éme chambre,

Signé

V. Hermann Jager