Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding a family reunification request for his spouse, along with ancillary requests for an order to grant the reunification or reexamine the situation, and for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of his annulment claims, as per Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, and in light of the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 700 euros for costs not included in recoverable expenses pursuant to Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim and Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court issued an order acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of his annulment claims, as per Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, and in light of the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 700 euros for costs not included in recoverable expenses pursuant to Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum for costs not included in the taxed costs.
Cited implicitly in the reasoning for the power to rule on the discontinuance (désistement) and costs in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. C A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant le regroupement familial en faveur de son épouse suite à la demande qu'il a formulée le 22 août 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'accorder le bénéfice du regroupement familial sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ruffel, déclare se désister de sa requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 700 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A B.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 mai 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 mai 2023
La greffière,
A. Lacaze
N° 2203637