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2204363 Généré par l'IA

Mootness of Scholarship Appeal Following Administrative Reversal

Numéro de cause 2204363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal challenging the refusal of a scholarship for the 2022/2023 school year, but subsequently informed the court that the decision had been reversed by the relevant administrative body and that the appeal was moot. Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal, the court granted the request to give formal notice of the withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Scholarship Appeal Following Administrative Reversal: Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal, the court granted the request to give formal notice of the withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande qualité pour recourir demande de révision admission provisoire positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
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22LY02612
Scholarship Mootness Appeal Dismissal
2406175
Withdrawal of Scholarship Application Appeal
2205330
Mootness of Scholarship Annulment Petition
2206054
Petitioner v. Educational Authority (Mootness of Scholarship Denial)
2210526
Mootness of Scholarship Annulment Following Favorable Administrative Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, Mme C effectue un recours contre la décision lui ayant refusé sa demande de bourse pour son fils B A pour l'année scolaire 2022/2023 et demande au tribunal de bien vouloir réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme C informe le tribunal de la décision positive du CROUS et fait valoir que sa requête n'a plus lieu d'être.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme C a informé le tribunal de la décision positive du CROUS et indiqué que sa requête n'avait plus lieu d'être. Elle doit ce faisant être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl