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2204359 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Property Seizure Challenge Following Death

Numéro de cause 2204359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of decisions by the departmental director of public finances rejecting objections to property seizure notices and requested a stay of payment. Following the applicant's death, the legal representative formally informed the court of this fact and submitted an unqualified withdrawal of the proceedings. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must take formal note of the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Property Seizure Challenge Following Death: Following the applicant's death, the legal representative formally informed the court of this fact and submitted an unqualified withdrawal of the proceedings. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must take formal note of the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre des décisions administratives suspension de la procédure réquisition de procéder à la saisie retrait de la requête liquidation de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the chamber to formalize the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303444
Withdrawal of Appeal After Requester's Death
2302735
Withdrawal of Appeal Following Applicant's Death
2405792
Withdrawal of Claim Following Beneficiary's Death
2216742
Withdrawal of Administrative Appeal Following Deceased Applicant's Heirs' Renunciation
454316
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal Due to Appellant Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the chamber to formalize the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. B A, représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant ses réclamations des 22 janvier 2018 et 20 décembre 2019 portant opposition aux avis de saisie de meubles notifiés le 30 novembre 2021 ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, Me Tachnoff-Tzarowsky a informé le tribunal du décès du requérant et de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, Me Tachnoff-Tzarowsky a informé le tribunal du décès du requérant et a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Tachnoff-Tzarowsky et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.