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2204359 Généré par l'IA

Claim for Damages Against Contradictory Judicial Judgment Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2204359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages from a local court regarding a prior contradictory judgment it had issued, but the administrative tribunal rejected the claim based on a lack of jurisdiction, reasoning that judicial acts inextricably linked to the conduct of a judicial proceeding fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the request for compensation stemming from a previous judicial decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Against Contradictory Judicial Judgment Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae actes administratifs action en indemnité manquement aux devoirs de magistrat interprétation de l'arrêt entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2413565
Litigant Seeks Damages Against State for Delayed Judgment Publication; Administrative Court Declines Jurisdiction
2102742
Claimant's Suit Against Local Authority for Administrative Faults and Injunctions Dismissed
2206161
Claim for Damages Dismissed Due to Judicial Incompetence
2500589
Claim Against State for Judicial Dysfunction Dismissed on Jurisdictional Grounds
495764
Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de condamner le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden à lui verser la somme de 2 200 euros pour le préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. En l'espèce, le requérant entend contester devant la juridiction de céans un jugement contradictoire en date du 12 mai 2021 pris par le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden. La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. Par suite, la requête de

M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT