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2204358 Généré par l'IA

Administrative Closure of Related Enforcement Request

Numéro de cause 2204358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the court to enforce a prior order from November 16, 2021, within eight days under penalty of a daily fine, by filing a new request on March 17, 2022. The court determined that this new request was directly connected to the execution proceedings of the original case and therefore ordered the administrative closure and striking from the registry of the subsequent request, as its subject matter was already encompassed within the existing file number for the enforcement action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Closure of Related Enforcement Request: The court determined that this new request was directly connected to the execution proceedings of the original case and therefore ordered the administrative closure and striking from the registry of the subsequent request, as its subject matter was already encompassed within the existing file number for the enforcement action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution procédures connexes annulation de la décision administrative délai légal de procédure circulaire administrative réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of the request from the court registers.
Généré par l'IA
2310209
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2418872
Enforcement of Administrative Judgment Ordered Joined to Original Case
2409028
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Order
1905889
Dismissal of Enforcement Request Due to Fulfillment of Underlying Judgment
2116356
Mootness of Enforcement Request Following Prior Judgment Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the request from the court registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A B, représenté par Me Fotso, demande au Tribunal d'exécuter l'ordonnance n° 2113308 du 16 novembre 2021 dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour d'inexécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 17 mars 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2204358 se rattache à l'exécution de l'instance n° 2113308. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2113308. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2204358 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204358 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.