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2204358 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Pool Construction Appeal; Court Records Withdrawal

Numéro de cause 2204358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing prior approval for the construction of a swimming pool, requesting the municipality be ordered to issue the approval and pay damages. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally record withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Pool Construction Appeal; Court Records Withdrawal: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally record withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative construction illicite e-justice commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre la commune de Bordeaux de lui délivrer la déclaration préalable sollicitée en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
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22MA01536
Municipality v. Resident: Swimming Pool Construction Permit Dispute
2100752
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawal
2103093
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order Opposing Pool Construction
2300486
Withdrawal of Appeal and Refusal of Costs in Building Permit Dispute
2102436
Withdrawal of Construction Permit Challenge and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A B, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la construction d'une piscine sur un terrain situé 19 rue Jean Baptiste Colbert, parcelle cadastrée 63 YB 71, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre la commune de Bordeaux de lui délivrer la déclaration préalable sollicitée en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, Mme B, représentée par Me Achou-Lepage, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".

2. Mme B, par son mémoire enregistré le 21 février 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier