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2204357 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2204357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision that authorized their dismissal following the prior annulment of the labor inspector's authorization; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the requisite challenged administrative act to their application, instead submitting the decision concerning a different protected employee, and subsequently failed to regularize this deficiency even after being granted multiple extensions to do so, justifying rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Act: D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif acte administratif demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the judge to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested this article for costs, the final order did not explicitly rule on costs, so this provision is excluded based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive orders (Art. 1 and Art. 2 are the only explicit orders, and they do not mention costs).
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2204510
Failure to Challenge Administrative Act in Judicial Review
2203785
Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Act
2505825
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2403750
Judicial Review Application Rejected for Lack of Challenged Administrative Act
2400187
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the judge to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested this article for costs, the final order did not explicitly rule on costs, so this provision is excluded based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive orders (Art. 1 and Art. 2 are the only explicit orders, and they do not mention costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par le cabinet Brihi Koskas et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 aout 2022 par laquelle la ministre chargée du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2021 et autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes France, son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. A l'appui de sa requête, M. B n'a pas produit la décision de licenciement le concernant, mais celle d'un autre salarié protégé de l'entreprise. Son conseil, à qui a été adressée le 8 novembre 2022 une invitation à régulariser la requête puis accordé, par un courrier du 25 novembre suivant, un délai supplémentaire de trois mois, n'a pas régularisé la requête dans les délais impartis.

4. Dès lors, la requête de M. B étant manifestement irrecevable et n'ayant pas été régularisée à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter sa requête comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 4 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2204357