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2204356 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Expulsion Order

Numéro de cause 2204356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order that rejected the renewal of her Algerian residence certificate marked "student," ordered her removal from French territory within thirty days, and designated a destination country; however, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the administrative justice code, resulting in the conclusion of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Challenge to Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale éloignement procédure en annulation retrait de la requête inexigibilité de l'exécution du renvoi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A is acknowledged.
Article 2
Orders the notification of the decision.
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2302276
Withdrawal from Removal Order Challenge
2200808
Presumptive Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2303849
Withdrawal of Request to Challenge Expulsion Order
2500890
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2302641
Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Cren demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ledit certificat dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2023.

Le président,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.