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2204355 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Re-entry Ban

Numéro de cause 2204355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to repeal a one-year ban on re-entry into French territory and to mandate the removal of their Schengen file alert, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of all requests. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby closing the case based on the claimant's voluntary abandonment of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Re-entry Ban: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby closing the case based on the claimant's voluntary abandonment of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative interdiction d'entrée éloignement recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel désistement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to note settlements (désistements) by ordinance, which is the action taken in Article 1.
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2206349
Applicant's Withdrawal in Judicial Review of Re-entry Ban
2404861
Withdrawal of Petition for Annulment of Entry Refusal
23NT02509
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban
2417805
Claimant Seeks Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban
2215520
Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to note settlements (désistements) by ordinance, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'abroger la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dont il a fait l'objet ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier Schengen, dans le délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A B, ressortissant pakistanais, né le 15 septembre 1989, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes- Maritimes a refusé d'abroger la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dont il a fait l'objet. Par un acte du 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Azhar B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.