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2204355 Généré par l'IA

Administrative Court Refusal to Hear Privacy and Defamation Complaint Against Mayors

Numéro de cause 2204355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to file a complaint with the administrative court against two municipal mayors concerning allegations of invasion of privacy and defamation, but the court dismissed the request by ordinance because the matter of registering a criminal complaint falls under the jurisdiction of the public prosecutor according to the Code of Criminal Procedure, not the administrative judge, as per the court's authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Administrative Court Refusal to Hear Privacy and Defamation Complaint Against Mayors: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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réclamation administrative autorités communales diffamation audience publique transparence administrative infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
This provision, cited in the reasoning regarding the nature of the claim (filing a complaint), is not explicitly cited in the operative part (Article 1) which orders the rejection based on jurisdiction.
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2201445
Mayor Defamation Complaint Dismissed by Administrative Court
2502674
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Criminal Allegations Against Mayor
2511543
Administrative Tribunal Dismissal of Defamation and Harassment Claims Against Municipal Official
2402391
Mayor Immunity in Sewage Discharge Case
2204282
Administrative Court Dismisses Challenge to Municipal Council Meeting and Disclosure Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 40 du code de procédure pénale

This provision, cited in the reasoning regarding the nature of the claim (filing a complaint), is not explicitly cited in the operative part (Article 1) which orders the rejection based on jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 septembre 2022, Mme A B entend déposer plainte devant le tribunal contre le maire de Langoiran (33550) et celui de la commune de Monsec (24340).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. Mme B entend déposer plainte pour incursion dans sa vie privée et diffamation contre le maire de Langoiran (33550) et celui de la commune de Monsec (24340). Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,