Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration concerning a building project by a real estate company. The court, exercising its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because the petitioner failed to comply with the procedural requirement under the urban planning code to serve a full copy of the recourse to the beneficiary of the decision (the real estate company) within fifteen clear days of filing, despite a request for regularization focusing on this deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court, exercising its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because the petitioner failed to comply with the procedural requirement under the urban planning code to serve a full copy of the recourse to the beneficiary of the decision (the real estate company) within fifteen clear days of filing, despite a request for regularization focusing on this deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application because it was manifestly inadmissible.
This article established the procedural obligation (notification to the beneficiary) which was not met, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Taulignan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS Formel Immobilier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
3. Suite à la demande de régularisation qui a été faite par le greffe, Mme A n'a produit que la justification de la notification de son recours contentieux à la commune et non à la Formel Immobilier. En conséquence, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Taulignan et à la SAS Formel Immobilier.
Fait à Grenoble le 2 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204355