Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of a municipal order and a building permit issued on March 23, 2022, concerning the elevation of an existing dwelling, and requested reimbursement of legal fees. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner filed a formal statement on November 18, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their request, therefore the court granted the withdrawal of the petition by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner filed a formal statement on November 18, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their request, therefore the court granted the withdrawal of the petition by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to officially record applications for withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 5 septembre et 4 novembre 2022, Mme E A demande au tribunal :
1°) de contrôler la légalité de l'arrêté municipal du 23 mars 2022 ;
2°) d'annuler la décision n° DP 06610122K0016 du 23 mars 2022 accordée par le maire de la commune de Llupia afin d'effectuer la surélévation d'une habitation existante sur un terrain sis 12 rue Claude Debussy ;
3°) de condamner Mme B au remboursement des frais engagés au titre des honoraires de justice d'un montant de 366,00 euros.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 29 novembre 202La greffière,
C. Arce
N°2204354