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2204352 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Revocation

Numéro de cause 2204352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories revoking their driving license due to zero points remaining, but subsequently filed a straightforward request to withdraw their petition. Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal of the claim, concluding that since the request for discontinuance was unequivocal and absolute, there was no legal obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Revocation: Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal of the claim, concluding that since the request for discontinuance was unequivocal and absolute, there was no legal obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the petitioner.
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2204545
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Invalidation
2401963
Petitioner's Withdrawal of Claim to Annul Driving License Invalidation
2500703
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
2302244
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Interior Minister's Decision on Driver's License
2217960
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driver's License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un acte, enregistré le 31 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.