Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204352 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Unintelligible Petition Dismissal

Numéro de cause 2204352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed emails submitted by an individual which, due to their unintelligible nature, failed to articulate any statement of facts, legal arguments, or specific requests, thus not meeting the requirements for a valid petition outlined in the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it lacked the necessary elements for judicial review, leading to its outright rejection based on the provision allowing the summary dismissal of non-regularizable, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Unintelligible Petition Dismissal: Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it lacked the necessary elements for judicial review, leading to its outright rejection based on the provision allowing the summary dismissal of non-regularizable, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel mémoire illisible retrait de la requête e-justice production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (facts, means, and conclusions).
Généré par l'IA
2506707
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2401067
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Mandatory Formalities
2500207
Dismissal of Unformalized Administrative Submission
2402416
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specific Claims
2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (facts, means, and conclusions).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B fait parvenir des courriels au tribunal, enregistrés le 5 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

3. Les courriels adressés au tribunal par Mme B se présentent comme un récit inintelligible ne permettant pas de déterminer l'objet de la saisine de la juridiction. Dans ces conditions, ces productions ne peuvent qu'être regardées comme dépourvues de tout exposé de faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,