Withdrawal of Administrative Appeal for Bonus Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her administrative appeal for a specific bonus, demanded the communication of supporting documents, requested an order for the relevant minister to grant the bonus retroactive to a specified date, and sought damages for lost income and other prejudice. The court ruled based on the petitioner's subsequent declaration, registered on April 5, 2023, explicitly stating her withdrawal from the request, and therefore, under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals via an order, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Bonus Confirmed: The court ruled based on the petitioner's subsequent declaration, registered on April 5, 2023, explicitly stating her withdrawal from the request, and therefore, under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals via an order, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record a withdrawal by order, which is the action taken in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 22 janvier 2022 tendant à l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le ministre pour prendre la decision contestée ;
3°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique, de l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2021 ;
4°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 93, 72 euros au titre de la perte de revenus pour chaque mois depuis le 1er septembre 2021 ;
5°) condamner l'Etat à lui verser " un montant égal aux sommes dues au titre des préjudices moraux et matériels subis ".
Par un acte enregistré le 5 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 26 avril 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,