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2204350 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit

Numéro de cause 2204350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative challenge was brought by two individuals seeking the annulment of a modified building permit issued by a municipal mayor for the construction of two houses on a specific parcel, with a subsequent request for costs; however, the challenging parties subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request for annulment and action, leading the President of the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, that the withdrawal of the instance and action should be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action frais administratifs retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Martillac à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action).
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2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2200638
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2405634
Building Permit Annulment Withdrawn After Settlement
2200628
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Mintz, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Martillac a délivré un permis de construire modificatif à la société JLMAX Promotion pour l'implantation de deux maisons sur un terrain situé 42 route de Bernin, parcelle cadastrée 274 B 1648p ;

2°) de condamner la commune de Martillac à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Mintz, déclarent se désister de l'instance et de leur action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme B, par leur mémoire enregistré le 31 octobre 2022, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Martillac et à la société JLMAX Promotion.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,