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2204349 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Social Action Center Suspension

Numéro de cause 2204349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a suspension decision issued by the president of an intercommunal social action center, along with an order for reinstatement and compensation, but subsequently filed a sworn statement on September 24, 2024, formally withdrawing the action. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order officially recording the claimant's abandonment of the proceedings against the social action center.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Social Action Center Suspension: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order officially recording the claimant's abandonment of the proceedings against the social action center.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation ordonnance de non-entrée en matière demande en justice révocation du sursis suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
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2307356
Communal Social Action Center Dismissal Annulment Withdrawal
2200477
Withdrawal of Judicial Review of Social Action Center Decision
2109723
Withdrawal of Action Regarding Social Inclusion Benefit Debt Remission
2300863
Withdrawal of Appeal Against Communal Social Action Center Regulations
2405515
Withdrawal of Claim for Social Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné l'a suspendu ;

2°) d'enjoindre au président du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bon-Julien, déclare se désister de son action.

La requête a été communiquée au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné.

Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.