Company Withdrawal of Telephony Installation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration of works for installing mobile telephony equipment on a building, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal and formally acknowledged it in an order, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Telephony Installation Challenge: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal and formally acknowledged it in an order, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° APU 33/2022 du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sausset-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 013 104 21 H0120 de la société Totem France portant sur l'installations d'équipements techniques de téléphonie mobile sur un bâtiment parcelle cadastrée 13104AD ;
2°) d'enjoindre au maire de Sausset-les-Pins de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition a déclaration préalable de travaux n° DP 013 104 21 H0120 portant sur l'installations d'équipements techniques de téléphonie mobile sur un bâtiment parcelle cadastrée 13104AD sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au tribunal de ne pas faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Sausset-les-Pins, représentée par Me Tatarian, demande au tribunal de donner acte de leur désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la société Totem France et la société Orange est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Totem France et de la société Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et à la commune de Sausset-les-Pins.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,