Claim Withdrawal Acknowledged in Reprimand Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a reprimand decision issued by the president of an intercommunal social action center, requested the removal of the sanction from their administrative file, and sought costs under administrative justice law. The court reached its decision based on a subsequent filing by the individual, dated September 24, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their action; therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing magistrates to formally record discontinuances, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Reprimand Annulment Case: The court reached its decision based on a subsequent filing by the individual, dated September 24, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their action; therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing magistrates to formally record discontinuances, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing section 1° which allows giving notice of withdrawal.
This article explicitly records the withdrawal of the action by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné lui a infligé un blâme ;
2°) d'enjoindre au président du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné de retirer toute mention afférente à cette sanction de son dossier administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bon-Julien, déclare se désister de son action.
La requête a été communiquée au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné.
Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.