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2204348 Généré par l'IA

VAT Assessment Dispute and Litigation Costs Award

Numéro de cause 2204348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the cancellation of Value Added Tax assessments and associated penalties for the period 2017–2018. The administrative court determined that since the departmental director of public finances had granted a total discharge of the contested VAT assessments and penalties prior to the hearing, the primary conclusions of the request were rendered moot, resulting in no decision on the merits of the discharge. Nevertheless, exercising its authority under the administrative justice code, the court ordered the State to pay the plaintiff €1,000 for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1, 3° du code de justice administrative; VAT Assessment Dispute and Litigation Costs Award: The administrative court determined that since the departmental director of public finances had granted a total discharge of the contested VAT assessments and penalties prior to the hearing, the primary conclusions of the request were rendered moot, resulting in no decision on the merits of the discharge. Nevertheless, exercising its authority under the administrative justice code, the court ordered the State to pay the plaintiff €1,000 for litigation costs.

Mots-clés

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taxation de la TVA contentieux fiscal valeur litigieuse frais administratifs autorité fiscale valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to SCI Egregore for costs (frais irrépétibles).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1, 3° du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the main request because it became moot.
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2301475
Tax Assessment Cancellation and Litigation Costs
2212900
Tax Dispute Settlement and Litigation Costs Award
23LY00103
Tax Assessment Discharge and Litigation Costs Award
2315167
VAT Reimbursement and Legal Costs Dispute
2311920
Claimant v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1, 3° du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the main request because it became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to SCI Egregore for costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la SCI Egregore, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la SCI Egregore maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 24 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, ainsi que des pénalités correspondantes. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de SCI Egregore aux fins de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Egregore la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Egregore et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.