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2204348 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Nationality Application Petition

Numéro de cause 2204348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rejection of their French nationality certificate application by filing a document on August 22, 2022, but the filing lacked the requisite statement of facts, legal arguments, and conclusions, and failed to include the challenged administrative decision as required by administrative justice codes. The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice concerning the exposition of means and the necessary accompanying documents, and therefore, following the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the petition was dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Nationality Application Petition: The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice concerning the exposition of means and the necessary accompanying documents, and therefore, following the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the petition was dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité production de pièces d'identité exigences de forme annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande notion de document

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this article to reject the claim as manifestly inadmissible due to failure to meet formal requirements.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article regarding the requirements for presenting arguments and conclusions in the claim.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The court cited this article regarding the required attachments to the claim, specifically the contested act.
Généré par l'IA
2401217
Rejection of Nationality Application Judicial Review Due to Inadmissible Petition
2500228
Rejection of Petition for French Nationality Review
2501780
Prefectural Decision on Nationality Application Upheld Due to Inadmissible Petition
2413114
Nationality Application Closure Challenge Dismissed for Inadmissibility
2302073
Rejection of Nationality Acquisition Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this article to reject the claim as manifestly inadmissible due to failure to meet formal requirements.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article regarding the requirements for presenting arguments and conclusions in the claim.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The court cited this article regarding the required attachments to the claim, specifically the contested act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des pièces enregistrées le 22 août 2022, M. A B doit être regardé comme contestant la décision par laquelle sa demande de certificat de nationalité française a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours et qui ne peuvent être relevées d'office qu'après que le requérant a été invité à régulariser sa requête. En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. M. B se borne à produire diverses pièces, lesquelles ne comportent pas la décision attaquée, sans préciser les moyens et conclusions qu'il entend soulever au soutien de sa requête. Dans ces circonstances, la requête de M. B ne répond pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier