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2204347 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding Rental Investment Tax Assessment

Numéro de cause 2204347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of supplementary income tax assessments levied after the disallowance of a tax reduction for rental investments concerning properties in a specified municipality; however, the court issued an order acknowledging the taxpayer's subsequent and unqualified withdrawal of the initial request, pursuant to administrative justice code provisions permitting the president of a judgment panel to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding Rental Investment Tax Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt sur les revenus de capitaux diminution de revenu impôt foncier bien immobilier loué remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
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2202893
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Supplemental Income Tax Assessment
2224355
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Noted
2301877
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2201381
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 suite à la remise en cause de la réduction d'impôt prévue pour les investissements locatifs dans le cadre de la loi Pinel, à raison des biens situés 17 A, 19 A et 19 B rue Pierre Brossolette à Montberon (31140).

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204347 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,