Municipal Decision Annulment Moot due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from February 2022 that removed them from the staff rolls, along with an order for career and social rights reconstitution under penalty, but the court declared there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the municipality had officially withdrawn the contested decision in July 2022. Consequently, the court ruled only on the costs, ordering the municipality to pay the applicant 1,500 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial contested act had ceased to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Municipal Decision Annulment Moot due to Withdrawal: Consequently, the court ruled only on the costs, ordering the municipality to pay the applicant 1,500 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial contested act had ceased to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no longer any need to rule on the initial claims (annulment and injunction) because they became moot.
This article is cited as the basis for the President's power to issue an order (ordonnance) when determining there is no longer a need to rule on a request (point 3°).
Applied to order the Commune of Morhange to pay legal costs to M. A.
Implements the decision regarding the payment of legal costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de Morhange l'a radié des cadres ;
2°) d'enjoindre au maire de Morhange de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Morhange la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la commune de Morhange, représentée par Me Iochum, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que le maire de Morhange a, par un arrêté du 29 juillet 2022, retiré la décision litigieuse.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A, représenté par Me Bizzarri, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et condamne la commune de Morhange à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'étendue du litige :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (.) ".
2. Par une décision du 29 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Morhange a retiré sa décision du 22 février 2022 portant radiation des cadres de
M. A. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet.
Sur les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Morhange le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A visées aux points 1° et 2°.
Article 2 : La commune de Morhange versera la somme de 1 500 euros (mille cinq-cents) à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Morhange.
Fait à Strasbourg le 4 janvier 2023.
Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,