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2204345 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Regarding Judicial Candidacy

Numéro de cause 2204345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision from April 26, 2022, refusing to recommend their candidacy for temporary judicial office, and a subsequent decision from July 15, 2022, rejecting their administrative appeal. However, by a filing on August 30, 2022, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing for the acknowledgment of withdrawals by presiding judges, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Regarding Judicial Candidacy: However, by a filing on August 30, 2022, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing for the acknowledgment of withdrawals by presiding judges, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire droit judiciaire requête en autorisation d'exécution - Décision nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article orders the notification of the decision.
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2302559
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2210089
Application Withdrawal Confirmed
2203913
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Application
2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree
2305012
Ministerial Decision Annulment Case Dismissed for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204345 de Mme B.

This article directly orders to acknowledge the withdrawal of the request, which is the main subject of the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le ministre de la justice a décidé de ne pas proposer au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision du 15 juillet 2022 rejetant son recours gracieux formé le 27 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204345 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 11 octobre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,