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2204344 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Grant of Naturalization

Numéro de cause 2204344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a prefectural decision denying naturalization; however, the Minister of the Interior subsequently granted the naturalization via a decree published in February 2023, leading the petitioner to file a simple and outright withdrawal of their original request, which the administrative tribunal accepted by issuing an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Following Grant of Naturalization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État annulation de la naturalisation retrait de la requête naturalisation facilitée contrôle juridictionnel droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's action.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2305239
Withdrawal of Naturalization Appeal
2301978
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2205139
Claimant Withdraws Judicial Review of Naturalization Denial
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2008441
Ministerial Rejection of Naturalization and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 25 août 2021 rejetant sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que Mme A a été naturalisée par un décret du 16 février 2023, publié au Journal officiel le 21 février suivant.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,