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2204342 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Numéro de cause 2204342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration for the elevation of a house and requested the municipality to re-examine the application and cover legal costs. However, the party subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of its request. The court, based on the applicable administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially note withdrawals by order, granted the official acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision: However, the party subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of its request. The court, based on the applicable administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially note withdrawals by order, granted the official acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête approbation du règlement jugement de divorce demande de réexamen administratif annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2301617
Municipality v. Metropolitan President: Withdrawal of Annulment Request
2501868
Withdrawal of Annulment Request and Action
2102365
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Land Sale
2306309
Municipal Resolution Annulment Petition Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la SCI Boston, représentée par la

SCP Gros Hicter d'Halluin et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Lille s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la réalisation de travaux de surélévation d'une maison sise 86 rue du Marché sur le territoire communal ;

2°) d'enjoindre à la commune de Lille de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la SCI Boston déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de la SCI Boston est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Boston.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Boston et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,