Requester Withdraws Application for License Points Credit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial intervention to have four points credited to their driving license based on a road safety awareness course completed in August 2019, which would raise their total to six points. The opposing ministry contended that the points had already been credited, resulting in a six-point balance. Subsequently, the requester explicitly and unconditionally withdrew their initial application. The court ruled based on the relevant administrative justice code provisions, which allow the chamber president to formally acknowledge unqualified withdrawals, and consequently issued an order accepting the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Requester Withdraws Application for License Points Credit: The opposing ministry contended that the points had already been credited, resulting in a six-point balance. Subsequently, the requester explicitly and unconditionally withdrew their initial application. The court ruled based on the relevant administrative justice code provisions, which allow the chamber president to formally acknowledge unqualified withdrawals, and consequently issued an order accepting the applicant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. B A demande au tribunal de faire en sorte qu'il puisse bénéficier des quatre points qu'il a acquis en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 7 et 8 août 2019, ramenant ainsi son capital à six points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le permis de conduire du requérant a été crédité de quatre points, de sorte que le solde actuel est de six points.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre