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2204340 Généré par l'IA

Benefit Fund Waiver Dispute and Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2204340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a benefit fund's refusal to grant a discretionary waiver for an overpayment of housing assistance amounting to €1,277.82; however, after the fund subsequently granted the requested waiver, the court noted that the individual failed to expressly confirm the continuation of their claim following a formal request under the Code of Administrative Justice, leading the court to rule that the individual is deemed to have withdrawn their application and to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Benefit Fund Waiver Dispute and Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait prestation facultative dispositif perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu assistance administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the court as the basis for issuing the order concerning the deemed withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée le 5 août 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2103509
Withdrawal of Claim for Waiver of Housing Assistance Overpayment
2102721
Applicant's Withdrawal of Claim for Waiver of Overpayment of Benefits
2206145
Housing Benefit Overpayment Waiver Mootness
2200635
Family Allowance Fund v. Applicant Regarding Benefit Overpayment Waiver
2203244
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the court as the basis for issuing the order concerning the deemed withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A conteste la décision du 11 mai 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 277,82 euros dont le reversement lui est réclamé.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal de la remise accordée à Mme A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 5 août 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 30 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,