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2204340 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2204340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative order compelling him to leave French territory within thirty days, asserting the prefect's assessment of his situation was clearly erroneous. The court dismissed the request as inadmissible because the filing occurred on August 22, 2022, which exceeded the fifteen-day statutory appeal period established by the Administrative Justice Code for contesting an order to leave the territory, which was served on August 5, 2022, thus justifying rejection by order pursuant to the rules governing manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-2 du même code; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the request as inadmissible because the filing occurred on August 22, 2022, which exceeded the fifteen-day statutory appeal period established by the Administrative Justice Code for contesting an order to leave the territory, which was served on August 5, 2022, thus justifying rejection by order pursuant to the rules governing manifestly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire acte tardif licenciement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 776-2 du code de justice administrative
de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, était expiré.
Article 1er
The appeal was dismissed in the operative part of the order.
Article R. 776-2 du même code
Cited to establish that the appeal was time-barred (tardy), leading to its inadmissibility and subsequent rejection.
Généré par l'IA
2409913
Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Untimely Appeal
2304507
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal
2402502
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Untimely
2314350
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2407104
Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal was dismissed in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 776-2 du même code

Cited to establish that the appeal was time-barred (tardy), leading to its inadmissibility and subsequent rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. C A B, représenté par Me Cujas, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il soutient que le préfet a porté une appréciation manifestement erronée de sa situation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes du deuxième alinéa du I. de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 5 août 2022 à 18 h 40. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A B n'a été enregistrée que le 22 août 2022. Dès lors, le délai de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées du I. de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier le 24 août 202Le vice-président au tribunal administratif de Montpellier,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 août 2022.

Le greffier,

D. Martinier

N°2204340