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2204339 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Repayment Withdrawal

Numéro de cause 2204339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision from the family allowance fund demanding repayment of €9,726.55 in undue social benefits, but subsequently filed an instrument on March 16, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of their initial petition. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, specifically noting the provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Repayment Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, specifically noting the provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds condamnation à payer une somme imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the court.
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2202068
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute Settlement
2303094
Family Allowance Fund Overpayment Claim Withdrawal
2104719
Withdrawal of Claim for Repayment of Family Allowance Overpayment
2105610
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2204833
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. A, représenté par Me Thiam, conteste la décision du 6 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié un indu d'un montant de 9 726,55 euros correspondant à un indu de prestations sociales.

Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mars 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière