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2204339 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2204339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor regarding its appeal against the Labor Inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee. The company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire request to the court. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple, and issued an order giving official record of the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision: The company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire request to the court. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple, and issued an order giving official record of the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête procédure en annulation inspection du travail conflits du travail suspension des travaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as ordered by the court.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the petitioner in the demands to impose costs on the State, even though the specific article concerning costs arising from the withdrawal (Art. R. 618-1 CJA) was not explicitly cited in the final operative part, only the general request based on L. 761-1 remains from the requests that are not procedural or dispositive concerning the withdrawal itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la Société MK2 Cinémas, représentée par Me Amandine Cochaud et Me Pierre-Alexis Dumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 24 décembre 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours gracieux, formé contre la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail du 23 juin 2021 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Monsieur A B ;

3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Monsieur A B ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la Société MK2 Cinémas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la Société MK2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société MK2 Cinémas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société MK2 Cinémas, à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Paris, le 25 août 2022.

La présidente de la 3e section,

M-C GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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