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2204338 Généré par l'IA

Préfet v. Building Permit Applicants (Withdrawal)

Numéro de cause 2204338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Préfet of Morbihan filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted to two individuals for the construction of an outbuilding in the commune of Baden; however, following the filing of a defense memorandum by the commune and after the parties to whom the permit was granted were notified, the Préfet formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes taking note of discontinuances, to issue an order formally accepting the Préfet's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Préfet v. Building Permit Applicants (Withdrawal): 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes taking note of discontinuances, to issue an order formally accepting the Préfet's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation magistrat interdiction de bâtir de droit public retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bozzi, premier conseiller, pour statuer E ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the appeal (désistement).
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2204038
Prefect of Morbihan v. Tacit Building Permit for Poultry Shelters
2200012
Préfet of Corse-du-Sud v. Municipal Decision on Building Permit (Withdrawal of Appeal)
2204077
Withdrawal of Appeal Against Amended Building Permit
2220067
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
25MA00181
Appeal on Withdrawal of Building Permit Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

E un déféré, enregistré le 24 août 2022, le préfet du Morbihan demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 056 008 21 Y0076 tacitement accordé à M. C et Mme B E le maire de la commune de Baden en vue de la construction d'une dépendance sur un terrain situé 6 hameau du Célino.

E un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Baden, représentée E la SELARL Lexcap, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet du Morbihan.

E un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de son déféré.

La procédure a été communiquée à M. A C et Mme D B qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer E ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet E le président de leur juridiction peuvent, E ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. E un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet du Morbihan a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Morbihan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan, à la commune de Baden et à M. A C ainsi que Mme D B.

Fait à Rennes, le 11 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.