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2204337 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against Ministry of Justice

Numéro de cause 2204337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal of an indemnity claim against the Ministry of Justice and requested payment for damages related to inheritance tax and their status as an heir, but after being formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims, and failing to provide such confirmation within the one-month deadline, the court, citing the relevant administrative justice code provisions, deemed the litigant to have withdrawn their entire appeal and formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against Ministry of Justice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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fiction de retrait versement de dommages-intérêts e-justice induction de la justice en erreur objet du litige défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2207498
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Entire Suit
2103062
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2314426
Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims
2307185
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2202297
Claimant's Failure to Confirm Claims Results in Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 février et le 19 novembre 2022, M. B, représenté par Me Schiele, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, les sommes de 2 812 563 euros au titre des droits de successions et de 31 500 euros en sa qualité d'héritier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le garde de sceaux, ministre de la justice oppose l'exception d'incompétence du juge administratif et conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 26 octobre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier du 26 octobre 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. B, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 30 novembre 2023. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 2 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.