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2204337 Généré par l'IA

Jacuzzi Inspection Mandamus Dismissed

Numéro de cause 2204337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention compelling the regional health agency to inspect the jacuzzi at a named establishment, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction generally lacks the authority to issue principal injunctions to the administration in the absence of a direct challenge to an existing administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Jacuzzi Inspection Mandamus Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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inspection locale autorité administrative incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif épuisement des voies de recours recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request as manifestly inadmissible is based on this article, which grants the President the power to issue such orders.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
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2408126
Inadmissibility of Request for Administrative Injunction
2215605
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Decision
2100981
Sanitation Service Dispute Admissibility Dismissal
2302161
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403120
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request as manifestly inadmissible is based on this article, which grants the President the power to issue such orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. B A demande au tribunal de faire contrôler le jacuzzi de l'établissement dénommé " Le Domaine du Val " par l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'ARS de Bretagne de contrôler le jacuzzi de l'établissement dénommé " Le Domaine du Val ". Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 2 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204337