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2204336 Généré par l'IA

Hospital Pay Increase Mootness and Costs Denial

Numéro de cause 2204336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling a hospital center to award a specific pay increase dating back to July 2020 and payment of legal costs. The court determined that because the hospital center subsequently granted the requested pay increase, the claim for injunctive relief became moot, leading to a decision of no necessity to rule on that specific part of the application, while simultaneously rejecting the request for the award of legal costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Pay Increase Mootness and Costs Denial: The court determined that because the hospital center subsequently granted the requested pay increase, the claim for injunctive relief became moot, leading to a decision of no necessity to rule on that specific part of the application, while simultaneously rejecting the request for the award of legal costs based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer rémunération hospitalière revalorisation des salaires augmentation de l'entretien d'enfant avance de frais paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court implicitly referenced the applicability of costs under this article when it rejected the related conclusions in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for its decision not to rule on the main claim (injonction).
Généré par l'IA
2200211
Hospital Denies Indexation Bonus; Case Moot After Retroactive Payment; Legal Costs Awarded
2109044
Claim Moot Due to Subsequent Payment; Legal Costs Awarded
2200795
Petitioner's Appeal on Suspension and Salary Mooted by Hospital's Final Decision; Court Awards Petitioner Legal Costs
2203270
Claimant v. Hospital Group: Mootness of Retroactive Salary Bonus Claim
23BX02976
Hospital Refusal to Grant Indexation Bonus and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for its decision not to rule on the main claim (injonction).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly referenced the applicability of costs under this article when it rejected the related conclusions in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme C A, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire de 13 points mentionnée à l'article 6 du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993, à compter du 1er juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocat Houdart et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a versé à Mme A B sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du CHGR a attribué B de 13 points majorés demandée par Mme A. Ses conclusions d'injonction ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'injonction de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 9 février 2024.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.