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2204335 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Administrative Order Concerning Pay Increment

Numéro de cause 2204335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated May 30, 2022, which withdrew a previously granted pay increment, and requested the public intercommunal entity to pay €1,500 in legal costs. Following a formal invitation to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 7, 2024, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their request. Consequently, the court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Administrative Order Concerning Pay Increment: Following a formal invitation to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 7, 2024, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their request. Consequently, the court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation commandement de payer ordonnance de classement frais administratifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 9 octobre 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court officially recorded the withdrawal of the appeal.
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2200764
Withdrawal of Petition for Supplementary Pay Increment
2302415
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave with Award of Costs
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2500292
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Funding Order
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially recorded the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B, représenté par Me Essaqri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 portant retrait de la bonification indiciaire dont il bénéficiait par un arrêté du 8 avril 2021 ;

2°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le SIVOM des Corbières, représenté par la SCP Chichet-Henry avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 9 octobre 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat intercommunal à vocation multiple des Corbières.

Fait à Montpellier, le 19 novembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 19 novembre 2024.

La greffière,

C. Arce

N°2204335