Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204334 Généré par l'IA

Withdrawal of Expert Appointment Request in Land Survey Proceedings

Numéro de cause 2204334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having previously sought the appointment of an expert to survey specific parcels of land owned by several individuals in preparation for a development project following a prefectural order authorizing temporary occupation, subsequently filed a motion on August 8, 2023, to withdraw its initial request for the expert's appointment. The Administrative Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings while noting that expert fees would be settled separately.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expert Appointment Request in Land Survey Proceedings: The Administrative Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings while noting that expert fees would be settled separately.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination émoluments administratifs retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative contrat d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to grant an act concerning a withdrawal.
Généré par l'IA
2305003
Municipality v. Construction Site (Withdrawal of Expert Appointment Request)
2300206
Municipality's Withdrawal of Expertise Request Accepted
2507831
Appointment of Expert for Pre-Decontamination Property Survey
2405008
Property Manager v. Administrative Tribunal: Provisional Expert Appointment for Neighboring Property Survey
2215395
Withdrawal of Expert Examination Request in Building Condition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Isère aménagement.

This order explicitly grants the procedural act of accepting the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to grant an act concerning a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Isère aménagement demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état descriptif des parcelles cadastrées sur le territoire de la commune de Sablons à la section AE n° 243,244,294, 309, 326, 397, 479 et 481 au lieudit En Ventebrant appartenant à Mme A, Mme C, M. et Mmes K, Mme I, M. et Mmes J, M. et Mmes L, M. D, M. H, Mme N, Mme G, MM. Buard, de MM. A, de Mme A, de Mme F, de M. C, de Mmes C, de Mme M, de MM. Giray, visées par l'arrêté du préfet de l'Isère du 10 septembre 2021 autorisant leur occupation temporaire par les agents de l'administration ou les particuliers auxquels Isère Aménagement aura délégué ses droits, avant et après le diagnostic d'archéologie préventive en vue du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée Inspira sur la commune de Sablons.

Par une ordonnance du 20 juillet 2022, le juge des référés a désigné M. E B comme expert.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, la société Isère aménagement déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, la société Isère aménagement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés et liquidés par décision distincte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Isère aménagement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Isère Aménagement, Mme A, Mme C, M. et Mmes K, Mme I, M. et Mmes J, M. et Mmes L, M. D, M. H, Mme N, Mme G, MM. Buard, MM. A, Mme A, Mme F, M. C, Mmes C, Mme M, MM. Giray.

Copie en sera adressée à l'expert.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

Le Président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision